Article considérant 163

(163) La Commission considère donc que l’accord d’octobre était un accord de principe [voir le considérant 143, point a)] qui laissait en fait une grande marge d’appréciation aux États et à PostNord AB quant à la mise en œuvre effective de mesures concrètes. Par exemple, le montant finalement accordé à Post Danmark par l’injection de capital de PostNord Group ne correspond pas aux montants prévus dans l’accord d’octobre. Les termes de l’accord d’octobre ne peuvent donc pas être considérés comme une preuve concluante quant à l’identité des bénéficiaires des injections de capital du Danemark et de la Suède.