(164) La Commission considère que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont bénéficié à PostNord AB et à toutes ses filiales, et qu’en protégeant PostNord AB, elles profitent aussi indirectement à Post Danmark. L’injection de capital de PostNord Group, en revanche, profite directement à Post Danmark, qui peut utiliser le capital reçu pour financer le plan de transformation.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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