(166) Les injections de capital effectuées par le Danemark et la Suède sont versées à PostNord AB et bénéficient à l’ensemble du groupe. Le Danemark et la Suède ont expliqué que l’objectif de leurs injections de capital respectives est de préserver la notation officieuse de PostNord AB (voir les considérants 30 et 33). Comme PostNord AB n’a pas de notation de crédit officielle, l’objectif serait principalement de garantir un niveau de risque financier équivalent à une notation de crédit de catégorie «investissement» ou proche de celle-ci […] (voir les considérants 30 et 33). La Commission considère donc que la préservation de la solvabilité de PostNord AB, qui se finance sur le marché, est un objectif économique compréhensible et rationnel pour ses actionnaires.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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