(167) La Commission considère qu’aucune des trois injections de capital n’a été accordée en vertu de l’accord d’octobre. Il ressort des conditions énoncées dans l’accord d’octobre qu’il s’agissait d’un accord de principe et que l’octroi des trois injections de capital nécessitait des mesures d’exécution ultérieures, comme l’ont exposé le Danemark et la Suède [voir le considérant 143, point b)].
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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