(169) Toutefois, conformément à une jurisprudence constante et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, l’évaluation de la Commission doit être fondée sur l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents, et pas seulement sur un ensemble de critères établis de manière restrictive, et en l’espèce, la Commission a pris en compte l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents. Cependant, même en examinant les critères avancés par ITD, la Commission parvient à la même conclusion, à savoir que les trois injections de capital constituent des mesures distinctes:
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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