(170) Premièrement, ITD a affirmé que la chronologie des trois injections de capital était identique, car, selon elle, toutes les trois ont été accordées à la même date que l’accord d’octobre, à savoir le 20 octobre 2017. Cette affirmation est étroitement liée à la date d’octroi de la mesure. Comme expliqué dans la section 5.2, la Commission considère que les injections de capital ont été accordées à des dates différentes. La chronologie des injections de capital n’est donc pas identique.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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