Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(171) Deuxièmement, en ce qui concerne l’objectif des trois injections de capital, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle l’injection de capital accordée par PostNord Group et celles accordées par les États ont des objectifs différents. La Commission considère que le déficit de financement constaté par ITD [voir le considérant 55, point b)] ne peut pas être utilisé comme preuve que les injections de capital accordées par le Danemark et la Suède avaient également pour but de faciliter la mise en œuvre du plan de transformation et qu’elles constitueraient donc, avec l’injection de PostNord Group, une mesure unique, notamment parce qu’il existerait toujours un déficit de financement même si ces mesures étaient prises en compte. En outre, les États ont expliqué que le déficit de financement correspond en fait aux pertes d’exploitation prévues de Post Danmark (voir le considérant 140).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).