(172) Troisièmement, le fait que les injections de capital aient des bénéficiaires et/ou des investisseurs différents implique que le contexte dans lequel les injections de capital ont été effectuées est également différent, de même que les circonstances dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires. La Commission conclut donc que le contexte des injections de capital n’est pas identique.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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