Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(173) La Commission maintient également que la jurisprudence à laquelle ITD fait référence dans sa plainte initiale et dans ses observations sur la décision d’ouverture n’étaye pas son argument selon lequel les trois injections de capital constituent une mesure unique.

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