(174) Premièrement, comme déjà été souligné au considérant 169, le Tribunal a précisé, au point 178 de son arrêt Grèce e.a./Commission, que tous les éléments de fait et de droit pertinents devaient être pris en compte. Cela va au-delà de la simple prise en compte de la chronologie, de l’objectif et de la situation.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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