Article considérant 176

(176) Troisièmement, il convient de noter que si l’arrêt Bouygues et Bouygues Télécom/Commission se réfère à la chronologie, à la finalité et à la situation de l’entreprise pour apprécier si des interventions successives constituent des aides d’État, cela n’exclut pas que d’autres critères puissent également être pris en compte. Ainsi, la Cour a en effet déclaré: «Tel [c’est-à-dire le fait de traiter plusieurs interventions successives comme une seule intervention] peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier.»