Article considérant 177

(177) Quatrièmement, ITD fait référence dans ses observations à l’affaire Arriva Italia e.a., et indique que la Cour a confirmé qu’une mesure d’exécution était nécessairement requise par une loi nationale existante pour l’octroi d’une aide d’État. Au moment où ITD (et les autres tiers) ont présenté leurs observations, la Cour n’avait pas encore statué dans cette affaire. Les arguments d’ITD étaient donc très probablement fondés sur les conclusions de l’avocat général. En tout état de cause, dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour a indiqué que, dans le cas en question, il pouvait être établi que l’aide avait été accordée, mais qu’il appartenait à la juridiction nationale de vérifier si la base juridique en question avait déjà conféré un droit de verser les fonds. La Commission ne conteste pas l’approche de la Cour, bien au contraire; comme des mesures d’exécution étaient nécessaires en l’espèce, puisque l’accord d’octobre ne conférait aucun droit au versement des fonds, les injections de capital ne peuvent être considérées comme ayant été accordées à la date de l’accord d’octobre.