Article considérant 178

(178) Enfin, en ce qui concerne l’affaire Royaume de Belgique et Magnetrol International/Commission, à la différence de ce qui était le cas dans cette affaire, les bénéficiaires dans la présente affaire ont été identifiés (c’est-à-dire Post Danmark et PostNord AB). Bien que l’identification des bénéficiaires n’ait pas constitué un obstacle à l’octroi de l’aide en l’espèce, d’autres obstacles, tels que les processus décisionnels nationaux, s’opposaient au caractère juridiquement contraignant des injections de capital. Des considérations similaires ont été appliquées lorsque la Commission a fait référence à l’affaire BSCA/Commission au considérant 81 de la décision d’ouverture. Dans ladite affaire, le Tribunal a déclaré que «le critère pour déterminer le moment de l’octroi d’une aide est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide à son bénéficiaire […] par une promesse inconditionnelle et légalement contraignante […]». Cette promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante n’a été faite qu’au moment de l’octroi des différentes injections de capital, et cette condition n’était pas remplie à la date de l’accord d’octobre.