(179) En outre, ITD semble interpréter de manière restrictive l’affaire BSCA/Commission lorsqu’elle déclare qu’une mesure peut être considérée comme ayant été accordée lorsque le montant de l’aide et le bénéficiaire sont connus (voir le considérant 59). Dans l’affaire BSCA/Commission, le Tribunal utilise plutôt le fait que le bénéficiaire de l’aide n’est pas identifié comme un argument supplémentaire pour considérer que la mesure litigieuse dans cette affaire n’a pas été octroyée. Il indique ce qui suit au point 74:
«Il ressort ainsi clairement de cette décision que le gouvernement wallon ne s’est pas engagé à l’égard de la requérante à lui accorder une aide, mais, au contraire, que le ministre compétent s’est uniquement engagé à présenter audit gouvernement les mesures d’exécution du programme d’investissement. Par ailleurs, il convient de constater que la requérante n’est pas identifiée en tant que bénéficiaire potentiel d’une aide.» (soulignement ajouté)