Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(182) Le Danemark et la Suède partagent l’appréciation de la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 11 juin 2018 (voir le considérant 101). ITD maintient que l’injection de capital de PostNord Group a été accordée le 20 octobre 2017 (voir le considérant 62).

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