Article considérant 183

(183) Lorsque l’octroi d’une mesure dépend de la réalisation de certaines conditions, la mesure ne peut être considérée comme accordée tant que ces conditions ne sont pas remplies. L’accord d’octobre prévoit que les actionnaires s’accordent sur son contenu sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne pour les éléments d’aide d’État. Les observations des tiers n’ont pas pu modifier la conclusion de la Commission selon laquelle il s’agit d’une condition claire qui doit être remplie avant que l’injection de capital de PostNord Group puisse être considérée comme ayant été accordée. L’injection de capital de PostNord Group peut donc être considérée comme ayant été accordée au plus tôt le 28 mai 2018, c’est-à-dire à la date à laquelle la décision de 2018 a été adoptée.