(184) Selon l’accord d’octobre, les trois injections de capital n’auraient tout simplement pas été possibles si la Commission n’avait pas autorisé la compensation pour obligation de service universel dans sa décision de 2018. Le calendrier de versement des injections de capital est conforme à cette condition.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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