(185) En outre, l’injection de capital du groupe PostNord faisait partie, en toute hypothèse, de l’accord de mise en œuvre conclu entre le Danemark et PostNord AB (voir les considérants 25 et 100). Ce n’est que sur la base de cet accord que le conseil d’administration de PostNord AB a pris sa décision d’investissement, ce qui a rendu l’obligation de PostNord Group d’injecter du capital dans Post Danmark inconditionnelle et juridiquement contraignante, selon le critère appliqué par le juge de l’Union.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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