Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(187) En outre, en ce qui concerne le transfert relativement insignifiant et partiel d’avril 2018 (voir le considérant 107), il est conforme à ce qui est indiqué au point 6 de l’accord d’octobre, à savoir que PostNord, dans l’attente de l’autorisation par la Commission des éléments d’aide d’État mentionnés dans l’accord, pouvait fournir à Post Danmark A/S les fonds nécessaires à l’exercice de ses activités quotidiennes. Ce transfert très limité, qui visait à assurer la continuité à court terme, dans l’attente de mesures plus structurelles telles que la compensation pour l’obligation de service universel pour 2017-2019, ne peut être comparé à l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark pour un total de 2 339 000 000 DKK.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).