(188) La Commission souligne également que l’accord d’octobre diffère de l’accord intergouvernemental conclu entre le Danemark et la Suède sur la création d’un consortium chargé de gérer la construction, la gestion et l’exploitation de la liaison fixe sur l’Öresund (voir le considérant 64). Contrairement à l’accord intergouvernemental, l’accord d’octobre ne contient pas de garanties conjointes ni d’engagements de la part du Danemark et de la Suède à fournir une aide financière.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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