(190) Contrairement à la Commission, qui a conclu dans la décision d’ouverture que l’injection de capital danoise avait été accordée le 11 juin 2018 (voir le considérant 108 de la décision d’ouverture), le Danemark considère que son injection de capital n’a été accordée que le 10 décembre 2018, soit à la date de son versement. ITD considère que l’injection de capital a été accordée à la date de l’accord d’octobre, c’est-à-dire le 20 octobre 2017.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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