(191) La Commission maintient que, comme dans le cas de l’injection de capital de PostNord Group, des mesures supplémentaires ont été nécessaires après l’accord d’octobre pour que le Danemark puisse effectuer son injection de capital. En premier lieu, le décret ministériel du 17 mai 2018, qui constituait l’approbation de la commission des finances du parlement, était nécessaire. Le ministère danois des transports, de la construction et du logement avait besoin de cette approbation du parlement pour pouvoir procéder à l’injection de capital.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.