(192) En second lieu, la Commission constate qu’il ressort des observations des États sur la décision d’ouverture que l’arrêté ministériel n’était pas contraignant et que le gouvernement danois pouvait décider à tout moment de ne pas se conformer à l’arrêté ministériel, aucune obligation n’étant imposée au Danemark d’accorder l’aide.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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