(193) Étant donné que l’accord d’octobre indique clairement que le consentement du gouvernement danois est également requis pour sa mise en œuvre (voir le considérant 24), et étant donné que le décret ministériel ne constitue pas un tel consentement et n’impose pas d’obligation au gouvernement à cet égard, la Commission conclut que l’injection de capital effectuée par le Danemark ne peut être considérée comme ayant été accordée qu’à la date de son versement, c’est-à-dire le 10 décembre 2018.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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