(195) Contrairement à la Commission, qui a considéré dans la décision d’ouverture que l’injection de capital de la Suède avait été accordée le 28 mai 2018 (voir le considérant 118 de la décision d’ouverture), la Suède considère que son injection de capital n’a été accordée que le 29 novembre 2018. ITD considère que l’injection de capital de la Suède a été accordée à la date de l’accord d’octobre, c’est-à-dire le 20 octobre 2017.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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