(196) Comme pour l’injection de capital effectuée par le Danemark, des mesures d’exécution ont été nécessaires après l’accord d’octobre pour mettre en œuvre l’injection de capital de la Suède. La mesure d’exécution de l’injection de capital de la Suède est l’autorisation accordée par le parlement suédois le 12 décembre 2017 (voir les considérants 100 et 101). Comme expliqué dans la décision d’ouverture (voir le considérant 117 de ladite décision), cette autorisation était subordonnée à l’autorisation par la Commission de la compensation de l’obligation de service universel, autorisation qui a été accordée le 28 mai 2018.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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