(197) Il ressort des observations des États sur la décision d’engager la procédure que l’autorisation du parlement suédois, si elle permet au gouvernement d’agir, ne l’oblige pas à le faire. À cet égard, la Suède a donné des exemples d’autres situations où des autorisations ont été accordées par le parlement, mais où le gouvernement n’a pas (encore) agi (voir le considérant 99).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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