(198) Sur la base des considérants 195 à 197, la Commission conclut qu’une décision juridiquement contraignante en vertu de laquelle le transfert des fonds couverts par l’autorisation peut être considéré comme ayant été accordé, n’intervient que lorsque le gouvernement décide d’agir. Cette décision a été prise le 29 novembre 2018 (voir le considérant 101).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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