(199) La Commission rectifie par conséquent sa conclusion de la décision d’ouverture en ce qui concerne la date à laquelle l’injection de capital de la Suède a été accordée. Toutefois, il convient de noter que le changement de la date d’octroi de l’aide du 28 mai 2018 au 29 novembre 2018 est sans préjudice de l’évaluation de la conformité au marché au point 5.3.3 de la présente décision.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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