(200) Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure constitue une aide d’État si toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la mesure est mise en œuvre par les États membres au moyen de ressources d’État; ii) elle confère un avantage économique sélectif à certaines entreprises ou à certaines productions; iii) l’avantage fausse ou menace de fausser la concurrence; et iv) la mesure affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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