(201) Selon une jurisprudence constante, la Commission doit d’abord établir si le destinataire de l’aide est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Est considérée comme activité économique toute activité comprenant une offre de biens et de services sur un marché donné.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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