(202) Les autorités danoises et suédoises reconnaissent que Post Danmark exerce une activité économique. Post Danmark propose des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires. La prestation de services postaux sur ce marché constitue donc une activité économique. Pour ces raisons, et en ce qui concerne les activités financées par l’injection de capital, Post Danmark constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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