(204) En outre, les fonds publics comprennent tous les fonds du secteur public, y compris les fonds des entreprises publiques. La question de savoir si un organe au sein du secteur public est autonome ou pas n’est pas pertinente.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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