(205) La Commission maintient son appréciation de la décision d’ouverture selon laquelle l’injection de capital de PostNord Group est imputable au Danemark et à la Suède. Bien que l’accord d’octobre ne puisse être considéré comme un acte juridique d’octroi, il s’agit d’un accord bilatéral entre deux États par lequel ils concluent un accord de principe sur la mise en œuvre du plan de conversion de Post Danmark. L’injection de capital du groupe fait partie de l’accord d’octobre, comme indiqué au point 4 de cet accord (voir le considérant 22).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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