Article considérant 206

(206) Étant donné que l’injection de capital du groupe PostNord a en principe été convenue par les deux États au moyen de l’accord d’octobre, et que cet accord n’a jamais été remis en cause par l’un ou l’autre État, la Commission considère que l’injection de capital de PostNord est une conséquence de cet accord et est donc imputable à l’État danois et à l’État suédois. Cette conclusion est également étayée par l’accord de mise en œuvre (voir le considérant 25), dans lequel le Danemark et PostNord AB conviennent explicitement de l’octroi de l’injection de capital du groupe. En outre, étant donné que le groupe PostNord est une entreprise publique et que les ressources d’État comprennent les ressources des entreprises publiques, la mesure est accordée au moyen de ressources d’État.