Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(207) Pour relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, l’aide doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Ainsi, la notion d’aide ne couvre que les mesures qui confèrent un avantage à certaines entreprises de manière sélective.

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