(210) Les opérations économiques effectuées par des organismes publics ne confèrent pas d’avantage et ne constituent donc pas une aide si elles sont réalisées dans les conditions normales du marché. À cette fin, le comportement des organismes publics doit être comparé à celui d’opérateurs économiques privés similaires dans des conditions normales de marché. L’appréciation de la conformité d’une intervention étatique avec les conditions du marché doit se faire ex ante, en tenant compte des informations disponibles au moment où la décision d’intervenir a été prise.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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