Article considérant 216

(216) En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel le rapport d’analyse des flux de trésorerie actualisés a été préparé par PostNord elle-même et non par un expert indépendant, la Commission note que les règles relatives aux aides d’État n’exigent pas que les rapports d’évaluation soient préparés par un expert indépendant du bénéficiaire. Les règles relatives aux aides d’État exigent seulement que l’analyse de conformité du marché proprement dite soit effectuée sur la base d’une méthode d’évaluation standard généralement acceptée, fondée sur les données disponibles, objectives, vérifiables et fiables, qui doivent être suffisamment détaillées et refléter la situation économique au moment où la décision relative à l’opération a été prise, en tenant compte du niveau de risque et des attentes futures.