(217) En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel le rapport d’analyse des flux de trésorerie actualisés aurait dû prendre en compte les trois injections de capital, la Commission note que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark constitue une mesure distincte ayant un objectif différent de celui des injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord AB. L’analyse est donc correcte, car elle ne doit couvrir que l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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