Article considérant 218

(218) En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés a pris en compte des coûts inéligibles liés aux dettes et aux prêts immobiliers que Post Danmark ne serait pas en mesure de rembourser en cas de liquidation, la Suède et le Danemark ont informé la Commission que les clauses de défaut croisé dans la facilité de crédit de PostNord Group sont conçues de telle sorte que le groupe est légalement tenu de rembourser ces prêts en cas d’insolvabilité de Post Danmark. L’analyse des flux de trésorerie actualisés est donc correcte, car elle inclut ces coûts. En agissant comme […] dans le cadre d’un contrat de crédit, PostNord Group n’agit pas en tant qu’autorité publique, mais en tant qu’opérateur en économie de marché remplissant ses obligations dans le cadre d’un contrat de prêt commercial. La Commission note donc que les coûts supportés par Post Danmark en rapport avec les dettes et les prêts immobiliers qui surviendraient en cas d’insolvabilité de l’entreprise sont éligibles pour l’analyse des flux de trésorerie actualisés.