Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(219) En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés a pris en compte des coûts inéligibles liés aux coûts indirects de l’insolvabilité, à savoir les coûts d’emprunt prétendument plus élevés de PostNord Group et la perte de la capacité de PostNord Group à offrir des solutions logistiques nordiques complètes, ainsi que la perte de synergies et d’économies d’échelle dans ses activités nordiques, la Commission note qu’il s’agit bien de coûts indirects à supporter par PostNord Group, car c’est ce que ferait un acteur prudent du marché si Post Danmark devenait insolvable. Ces coûts sont donc éligibles dans le cadre de l’analyse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).