(22) Dans ce contexte, la Suède et le Danemark ont signé le 20 octobre 2017 un accord bilatéral (ci-après «l’accord d’octobre»), dans lequel sont décrites plusieurs mesures en faveur de PostNord AB et de Post Danmark. L’accord d’octobre prévoit que, pour relever les défis de la numérisation au Danemark, PostNord AB a développé un nouveau modèle de production dont le coût est estimé à environ 5 000 000 000 de couronnes suédoises (SEK). À l’époque, PostNord AB avait estimé que les fonds externes nécessaires à la mise en œuvre du plan de transformation s’élèveraient à 3 000 000 000 SEK (environ 297 000 000 EUR). Selon l’accord d’octobre, ce montant est financé par une injection de capital de 400 000 000 SEK (environ 39 600 000 EUR) par la Suède et une injection de capital de 267 000 000 SEK (environ 26 400 000 EUR) par le Danemark. Ces deux injections de capital sont réalisées sous la forme d’un apport de capital à PostNord AB. En outre, PostNord Group devait apporter à Post Danmark une contribution interne d’environ 2 300 000 000 SEK (environ 228 000 000 EUR). La Suède et le Danemark ont versé leurs contributions respectives, tandis que le groupe PostNord a depuis effectué une injection de capital pour un montant de 2 339 000 000 de couronnes danoises (DKK) (environ 314 600 000 EUR). L’injection de capital du groupe PostNord est mentionnée au point 4 de l’accord d’octobre, sans que le montant soit explicitement indiqué;
«il y est précisé que la société a estimé ses besoins en capitaux à 3 000 000 000 SEK et que l’actionnaire suédois s’engage à investir 400 000 000 SEK tandis que l’actionnaire danois s’engage à investir 267 000 000 SEK pour soutenir la mise en place du nouveau modèle de production, et que la société fournira les fonds restants. Il est en outre précisé que ces investissements seront effectués sous la forme d’une injection de capital au profit de la société aux conditions du marché, sans émission de nouvelles actions. (soulignement ajouté.)»