(220) En ce qui concerne l’argument d’ITD selon lequel l’analyse des flux de trésorerie actualisés inclut des flux de trésorerie inéligibles, tels que la compensation pour l’obligation de service universel, la Commission note que cette compensation est considérée comme une aide compatible et qu’elle est donc éligible aux fins de l’analyse. De fait, un investisseur prudent inclurait une aide éligible dans son évaluation de la pertinence d’un investissement.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.