(222) En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle les recettes dans le flux de trésorerie actualisé sont trop élevées et ne correspondent pas au risque que le mandatement de l’obligation de service universel ne soit pas renouvelé au-delà de 2019, la Commission note qu’un tel risque n’est qu’hypothétique. L’obligation de service universel a toujours été confiée à Post Danmark, et PostNord Group n’avait aucune raison de s’attendre à ce que cela change. À cet égard, on peut noter que l’obligation de service universel est généralement confiée à l’opérateur postal national historique dans la plupart des États membres de l’Union.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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