Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(222) En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle les recettes dans le flux de trésorerie actualisé sont trop élevées et ne correspondent pas au risque que le mandatement de l’obligation de service universel ne soit pas renouvelé au-delà de 2019, la Commission note qu’un tel risque n’est qu’hypothétique. L’obligation de service universel a toujours été confiée à Post Danmark, et PostNord Group n’avait aucune raison de s’attendre à ce que cela change. À cet égard, on peut noter que l’obligation de service universel est généralement confiée à l’opérateur postal national historique dans la plupart des États membres de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).