(225) En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle la dégradation probable de la notation de crédit de PostNord Group prise en compte par les États confirme que l’injection de capital de PostNord Group n’est pas saine sur le plan financier et n’est pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, la Commission réitère l’évaluation faite aux considérants 211 à 215 concernant la conformité au marché de l’injection de capital du groupe et conclut sur cette base qu’une dégradation de la notation de crédit de PostNord Group suite à son injection de capital dans Post Danmark ne semble pas particulièrement probable (voir le considérant 240). Toutefois, un ajustement très temporaire de la notation officieuse de PostNord AB ne serait pas nécessairement incompatible avec un investissement sain.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.