Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 225 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(225) En ce qui concerne l’affirmation d’ITD selon laquelle la dégradation probable de la notation de crédit de PostNord Group prise en compte par les États confirme que l’injection de capital de PostNord Group n’est pas saine sur le plan financier et n’est pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, la Commission réitère l’évaluation faite aux considérants 211 à 215 concernant la conformité au marché de l’injection de capital du groupe et conclut sur cette base qu’une dégradation de la notation de crédit de PostNord Group suite à son injection de capital dans Post Danmark ne semble pas particulièrement probable (voir le considérant 240). Toutefois, un ajustement très temporaire de la notation officieuse de PostNord AB ne serait pas nécessairement incompatible avec un investissement sain.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).