(226) En ce qui concerne l’affirmation d’UPS selon laquelle le caractère réaliste du taux de croissance présumé dans les calculs d’actualisation des flux de trésorerie peut être vérifié en comparant le taux de croissance de l’ensemble du segment (voir le considérant 81), tel qu’il est rapporté dans un certain nombre d’études et d’autres sources, avec la capacité de PostNord de prévoir correctement les résultats attendus pour des objectifs spécifiques, la Commission réitère ses observations du considérant 212, à savoir que les taux de croissance retenus dans l’analyse du flux de trésorerie actualisé semblaient prudents, et ajoute que la capacité de PostNord Group à prévoir correctement les résultats attendus pour des objectifs spécifiques ne peut être prise en compte dans une évaluation de l’aide d’État par la Commission.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.