Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(227) En ce qui concerne l’affirmation d’UPS selon laquelle des coûts d’emprunt supplémentaires devraient être inclus dans l’analyse du flux de trésorerie actualisé, non seulement dans le scénario où Post Danmark se trouverait en insolvabilité en l’absence d’injection de capital effectuée par PostNord Group, mais aussi dans le scénario avec injection de capital de PostNord Group, conformément à la position des autorités danoises selon laquelle la notation officieuse de PostNord AB pourrait baisser suite à l’injection de capital au profit de Post Danmark, la Commission note que, étant donné que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est suffisamment rentable à moyen terme, une dégradation de la notation de crédit de PostNord Group ne semble pas très probable, de sorte qu’aucun coût d’emprunt supplémentaire ne devrait être ajouté dans le scénario avec injection de capital de PostNord Group.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).