(228) Enfin, sur la base des deux analyses quantitatives de rentabilité soumises par le Danemark et la Suède, la Commission conclut que l’injection de capital de PostNord Group est conforme aux conditions du marché, car les analyses ont montré qu’un investisseur privé dans la position de PostNord Group aurait également injecté des capitaux dans Post Danmark.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.