Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 229 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(229) Seule une mesure qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres peut constituer une aide d’État.

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