(231) En ce qui concerne l’effet de la mesure sur les échanges, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’aide affecte effectivement les échanges entre les États membres. En particulier, les juridictions de l’Union ont jugé que, «lorsqu’une aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges [au sein de l’Union], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide».
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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